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Table des Matières
Veuillez utiliser la présente formule pour demander par requête à la Commission de la location immobilière (Commission) de rendre une ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour un ou plusieurs des logements locatifs de l'ensemble d'habitation. Une demande d'augmentation supérieure au taux légal peut être présentée pour un ou plusieurs des motifs suivants :
Vous ne pouvez pas demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour un logement locatif si la convention de location d'un nouveau locataire est entrée en vigueur après que vous avez achevé les travaux d'immobilisations.
Important : Vous devez remplir la formule L5 au plus tard 90 jours avant la première date d'effet (PDE) de l'augmentation de loyer prévue qui est indiquée dans votre requête (pour en savoir plus sur cette date, consultez la partie 1 de la section B des présentes directives).
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète.
La Commission offre des services en français et en anglais. Si vous, votre représentant ou l'un de vos témoins souhaitez recevoir des services en français, veuillez sélectionner le français.
La Commission s'est engagée à traiter toutes les personnes avec dignité et respect et de manière à promouvoir l'indépendance. La Commission s'engage à offrir un environnement inclusif et accessible dans lequel toutes les personnes ont un accès équitable à nos services.
Les mesures d'adaptation sont des dispositions qui permettent à toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, de participer pleinement au processus de la Commission.
Remplissez le formulaire de demande de mesures d'adaptation si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou à des fins d'équité procédurale. Veuillez fournir le plus de détails possible sur votre demande de mesures d'adaptation en vue de votre prochaine audience. Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel ou par la poste au bureau de la Commission qui traite votre dossier. La Commission examinera votre demande et prendra une décision en fonction des renseignements que vous fournissez.
La formule et de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation sont disponibles à l'adresse tribunalsontario.ca/fr/soutiens-et-services/demander-des-mesures-dadaptation/.
La Commission n'inclura pas de copie de cette formule lorsqu'elle remettra aux autres parties une copie de la formule de requête. Toutefois, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Le dossier peut être consulté par d'autres parties à la requête.
Inscrivez l'adresse complète de l'ensemble d'habitation et le code postal. Si votre requête porte sur plus d'un logement, n'indiquez pas les numéros de logement. Si votre requête concerne un seul logement, précisez le numéro de logement.
Si votre requête concerne un ensemble d'habitation comptant plusieurs adresses, veuillez remplir le formulaire Adresses résidentielles supplémentaires et le déposer avec la requête. Vous devez inclure l'adresse complète et le code postal de chaque adresse unique.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n'entre pas dans l'espace prévu (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord-Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et, enfin, SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé se trouve au 1120 de la rue Champlain Nord, à Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Vous devez remplir la formule L5 – Renseignements sur les logements locatifs (RLL) et le soumettre par voie électronique en format MS Excel. Cette formule exige que vous fournissiez l'adresse postale du locataire et les renseignements sur le logement locatif.
Voir la section C : Formule L5 – Renseignements sur les logements locatifs (RLL), pour en savoir plus sur la façon de remplir cette formule.
Inscrivez la date d'entrée en vigueur de la première augmentation de loyer demandée en format JJ/MM/AAAA. Si votre requête est acceptée, toute augmentation supérieure au taux légal demandée ci-dessus sera rétroactive à la PDE.
La PDE détermine ce qui suit :
Si la Commission a rendu antérieurement une ordonnance en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) pour accorder une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour le même ensemble d'habitation, indiquez le numéro de dossier de cette ordonnance. S'il y a eu plus d'une ordonnance antérieure, indiquez le numéro de dossier de l'ordonnance la plus récente.
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l'adresse du locateur. Si le locateur est une société, inscrivez la raison sociale de la société sous « Raison sociale de la société ». Veuillez fournir, si possible, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse courriel. Si celle-ci est fournie, la Commission communiquera avec vous par courriel.
S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties qui est accessible dans le site Web de la Commission à tribunalsontario.ca/cli/.
Ombrez la ou les cases correspondant à chacun des motifs sur lesquels vous fondez votre requête.
Motif 1 : Les redevances et impôts municipaux pour l’ensemble d’habitation ont augmenté de façon « extraordinaire »
Ombrez cette case si le montant des redevances et impôts municipaux ont augmenté de façon extraordinaire pour l’ensemble dans l’année civile précédente. Les redevances et les impôts municipaux s’entendent notamment des impôts facturés à un locateur par une municipalité, des redevances perçues auprès d’un locateur par une municipalité, des impôts perçus sur un bien du locateur dans un territoire non érigé en municipalité et des impôts scolaires.
Une augmentation du coût des redevances et impôts municipaux est extraordinaire si elle est supérieure au taux légal d'augmentation annuelle du loyer majorée de 50 % du taux légal. Veuillez utiliser le taux légal en vigueur pour l'année de la PDE.
Exemple : Si le taux légal est fixé à 0,8 %, le taux légal plus 50 % de ce taux est 0,8 % + 0,4 % = 1,2 %. Si les impôts fonciers du locateur ont augmenté de 3,2 %, cette augmentation est « extraordinaire ».
Si vous présentez une requête pour ce motif, veuillez remplir l'Annexe 1 : Détails des frais d'exploitation (A, C, D et E).
Motif 2 : Les frais d'exploitation relatifs aux services de sécurité de l'ensemble d'habitation ont été engagés pour la première fois ou ont augmenté
Ombrez cette case si vous offrez des services de sécurité à l’ensemble d’habitation pour la première fois ou que vos frais d’exploitation au titre des services de sécurité ont augmenté. Les services de sécurité doivent être fournis par des personnes qui ne sont pas vos employés.
Si vous présentez une requête pour ce motif, veuillez remplir l'Annexe 1 : Détails des frais d'exploitation (B, C, D et E).
Motif 3 : Des travaux d'immobilisations ont été effectués dans l'ensemble d'habitation
Ombrez cette case si votre requête résulte de travaux d'immobilisations.
Une dépense en immobilisations est une dépense engagée pour des travaux de rénovation, de réparation ou de remplacement ou de nouveaux agrandissements importants. Les avantages escomptés d'une dépense en immobilisations doivent s'étendre sur au moins cinq ans. Les dépenses engagées pour l'entretien régulier ou les travaux qui sont essentiellement esthétiques ne sont pas considérées comme étant des dépenses en immobilisations. Elles ne peuvent pas être réclamées dans la demande. Les dépenses en immobilisations admissibles peuvent comprendre des travaux visant à protéger ou à rétablir l'intégrité matérielle de l'ensemble d'habitation, à le maintenir, à donner accès aux personnes qui ont un handicap ou à promouvoir l'économie d'énergie ou la conservation de l'eau. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'article 126 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) et la partie III du Règlement 516/06 pris en vertu de la Loi (Règl. de l'Ont. 516/06).
Vous ne pouvez pas utiliser cette requête si votre réclamation est fondée sur des dépenses en immobilisations pour remplacer un système ou une chose qui ne nécessitait pas de réparations ou de remplacement majeurs, à moins qu'elle ne favorise l'accès des personnes ayant un handicap, l'économie d'énergie ou la conservation de l'eau ou la sécurité de l'ensemble d'habitation ou d'une partie de celui-ci.
Les travaux d'immobilisations doivent avoir été totalement payés lorsque vous présentez la requête. Ils doivent aussi avoir été effectués dans la période de 18 mois se terminant 90 jours avant la PDE.
Si vous présentez une requête pour ce motif, remplissez l'Annexe 2: Détails des dépenses en immobilisations et Dépenses en immobilisations : détails supplémentaires à l'égard de chaque élément des dépenses en immobilisations que vous réclamez.
Inscrivez le nombre d'habitations de l'ensemble et le nombre d'habitations visées par la requête. Indiquez les habitations visées par la requête si vous demandez une augmentation supérieure au taux légal pour cette habitation. Le nombre de logements indiqué dans cette section doit correspondre au nombre de logements correspondant dans l'onglet Sommaire de la formule L5 – Renseignements sur les logements locatifs (RLL). Si le nombre de logements indiqué sur la requête ne correspond pas, la Commission utilisera les données indiquées dans la formule RLL.
Indiquez s'il y a un ou plusieurs ascenseurs dans votre ensemble d'habitation. Si oui, répondez aux questions suivantes :
Vous devez également indiquer si des travaux d'ascenseur ayant fait l'objet d'un ordre ont été effectués.
Si vous avez reçu l'ordre d'effectuer des travaux concernant un ascenseur et qu'ils n'ont pas été exécutés au moment où vous déposez la requête, vous devez remplir l'Annexe 3: Résumé des travaux concernant des ascenseurs non executes et joindre ce document à votre requête. Une copie de cette formule se trouve à la fin de la formule de requête L5.
Si vous êtes le locateur, ombrez la case « locateur ». Ensuite, signez la formule de requête et inscrivez la date.
Si vous êtes le représentant juridique du locateur, ombrez la case « représentant juridique ». Signez ensuite le formulaire de requête et inscrivez la date.
Remplissez cette section si vous êtes un représentant juridique. Inscrivez votre nom, votre adresse et vos coordonnées dans les espaces prévus à cette fin.
Vous devez remplir cette Annexe si vous demandez une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de la hausse des frais liés :
Vous devez joindre des pièces justificatives concernant les frais et les paiements rattachés à tous les frais visés par votre requête. En outre, si vous présentez votre requête en raison d'une augmentation extraordinaire des redevances et impôts municipaux et que vous avez reçu des subventions ou d'autres formes d'aide financière, des remises et (ou) des remboursements qui ont eu pour effet de réduire les frais d'exploitation que vous réclamez, vous devez joindre la preuve du ou des montants que vous avez reçus. Cette preuve pourrait inclure des factures, des reçus, des chèques annulés ou une lettre d'un fournisseur confirmant les frais et la réception du paiement ou indiquant le montant de toute remise versée.
Les périodes comptables applicables à l'égard des redevances et impôts municipaux comprennent une année de référence et une année de base. Pour déterminer l'année de base, vous devez calculer la date qui précède de 90 jours la PDE. Cette date représente la date limite pour déposer votre requête. L'année de base est l'année civile qui précède l'année de votre date limite pour déposer la requête. L'année de référence est l'année civile précédant immédiatement l'année de base.
Par exemple, si la PDE des logements visés par la requête est le 1er janvier 2024, la date limite pour déposer la requête est le 3 octobre 2023. Par conséquent, l'année de base est 2022 et l'année de référence est 2021.
Dans la formule, indiquez les périodes comptables et les frais que vous avez engagés au cours de chaque période.
Afin d'affecter les frais aux logements visés par l'augmentation des redevances et impôts municipaux et par la requête, la Commission doit savoir si ces redevances et impôts municipaux touchent ou non tous les logements de l'ensemble d'habitation.
Ombrez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez reçu des remboursements, des remises, des subventions ou d'autres formes d'aide financière au titre des redevances et impôts municipaux qui ont une incidence sur les frais de l'année de base et de l'année de référence.
Les périodes comptables applicables aux services de sécurité comprennent une année de référence et une année de base. L'année de base est la période comptable de 12 mois la plus récente ayant pris fin au moins 90 jours avant la PDE. L'année de référence est la période comptable de 12 mois qui précède immédiatement l'année de base. Les périodes comptables applicables aux services de sécurité peuvent être différentes de celles qui s'appliquent à l'égard des redevances et impôts municipaux.
Si, dans une ordonnance antérieure, la Commission a autorisé pour cet ensemble d'habitation une augmentation du loyer supérieure au taux légal, les périodes comptables visées par la présente requête doivent commencer et prendre fin les mêmes jours que ceux qui ont été choisis dans l'ordonnance précédente.
Indiquez les périodes comptables et les frais que vous avez engagés au cours de chaque période.
Une fois les périodes comptables déterminées, inscrivez les frais pour chaque période pour la catégorie des services de sécurité.
Afin de bien affecter les frais aux logements touchés et visés par la requête, la Commission doit savoir si ces frais touchent tous les logements de l'ensemble d'habitation.
Ombrez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si certaines des catégories de frais d'exploitation touchent des parties non résidentielles de l'ensemble d'habitation ou d'autres ensembles d'habitation.
Si vous avez répondu « Oui », vous devez indiquer la catégorie de frais et préciser comment vous proposez de répartir les frais. Vous pouvez proposer de répartir les frais en fonction de la superficie, de la valeur marchande ou des revenus obtenus. Si aucune de ces méthodes n'est raisonnable, vous pouvez en proposer une autre. Vous pouvez proposer différentes méthodes de répartition des frais pour diverses catégories de frais d'exploitation.
Pour la méthode proposée, vous devez fournir les renseignements requis pour répartir les frais entre les parties résidentielles et non résidentielles de l'ensemble d'habitation (ou d'autres ensembles d'habitation). Par exemple, si vous proposez que les frais soient répartis en fonction des revenus obtenus et que la catégorie de frais d'exploitation concerne les parties non résidentielles de l'ensemble d'habitation, vous devez déterminer les revenus produits par les parties résidentielles et non résidentielles de l'ensemble d'habitation et fournir des précisions dans l'espace réservé à cette fin.
Ombrez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si les logements visés par les impôts municipaux et/ou le service de sécurité diffèrent des logements visés par la requête dans la formule RLL.
Si vous sélectionnez « Non », vous indiquerez ainsi que les logements énumérés comme visés par la requête dans la formule sont visés par toutes les raisons que vous avez invoquées dans votre requête (c.-à-d. redevances et impôts municipaux, services de sécurité ou dépenses en immobilisations).
Si vous sélectionnez « Oui », précisez les logements qui diffèrent de la formule RLL en ce qui a trait à la couverture des impôts municipaux (motif 1) et/ou des services de sécurité (motif 2).
Voici un guide étape par étape pour vous aider :
Par exemple, si une maison mobile (logement no 3) est imposée individuellement et n'a pas connu d'augmentation extraordinaire des impôts municipaux, le locateur ne serait pas admissible à demander une augmentation supérieure au taux légal à l'égard de ce logement en raison d'une augmentation des impôts municipaux. Toutefois, si la requête comporte également une dépense en immobilisations qui touche le logement no 3, le locateur indiquerait que le logement no 3 est visé par la requête dans le document RLL. Le locateur sélectionnerait alors « Oui » à la partie D de l'Annexe 1 et inscrirait le logement no 3 comme non visé (Non) par la demande de remboursement d'impôts municipaux.
| Unité/Appartement/Bureau | Logement visé par le motif 1 : Impôts Municipaux (Oui/Non) | Logement visé par le motif 2 : Services de sécurité (Oui/Non) |
|---|---|---|
| Unité 3 | Non | |
Dans la colonne 1, inscrivez le loyer actuel total demandé pour tous les logements énumérés comme visés par la requête pour le motif 1 ou le motif 2. Dans la colonne 2, indiquez le loyer actuel total demandé pour tous les logements de l'ensemble d'habitation qui sont touchés par le motif 1 ou le motif 2. Les logements indiqués comme non visés par la requête peuvent être compris.
Si un logement de l'ensemble touché par une catégorie de frais est actuellement vacant ou non loué, utilisez le loyer moyen de tous les logements locatifs de l'ensemble d'habitation pour établir le loyer demandé pour le logement vacant.
Exemple :
Un locateur souhaite augmenter le loyer de quatre logements locatifs (logements 1, 2, 3 et 4) d'un ensemble d'habitation qui compte au total six logements locatifs. Cette augmentation sera supérieure au taux légal. Le logement 5, qui n'est pas visé par la requête, est vacant. Le logement 6 est loué, mais non visé par la requête. Le locateur prétend que les redevances et impôts municipaux ont augmenté de façon « extraordinaire ». Les loyers mensuels des logements de l'ensemble d'habitation sont les suivants :
| Logement 1 : 900 $ | Logement 2 : 700 $ | Logement 3 : 800 $ |
| Logement 4 : 800 $ | Logement 5 : 0 $ | Logement 6 : 900 $ |
Le locateur calcule la moyenne du loyer des logements de l'ensemble d'habitation comme suit : (900 $ + 700 $ + 800 $ + 800 $ + 900 $) ÷ 5 = 820 $). Il s'agit du montant que le locateur indique comme loyer du logement 5 dans les calculs ci-dessous.
Le locateur calcule le total des loyers des logements qui sont visés par la requête comme suit :
900 $ (logement 1) + 700 $ (logement 2) + 800 $ (logement 3) + 800 $ (logement 4) = 3 200 $
Le locateur calcule le total des loyers de tous les logements de l'ensemble d'habitation qui sont touchés par les redevances et impôts municipaux comme suit :
900 $ (logement 1) + 700 $ (logement 2) + 800 $ (logement 3) + 800 $ (logement 4) + 820 $ (logement 5) + 900 $ (logement 6) = 4 920 $. Le locateur remplit donc le tableau comme suit :
| Catégories de frais d’exploitation | Colonne 1 Total des loyers mensuels demandés pour les logements locatifs auxquels s'appliquent les frais d'exploitation (redevances et impôts municipaux et/ou services de sécurité) |
Colonne 2 Loyer mensuel total : Total des loyers de tous les logements de l'ensemble qui sont concernés par les frais d'exploitation |
|---|---|---|
| Redevances et impôts municipaux (motif 1) | 3 200,00 $ | 4 920,00 $ |
| Services de sécurité (motif 2) |
Si vous présentez une requête pour le motif 3, vous devez remplir la présente Annexe.
Si vous demandez une augmentation de loyer supérieure au taux légal parce que vous avez effectué des dépenses en immobilisations, vous devez remplir l'Annexe 2 au complet.
Vous devez fournir des pièces justificatives concernant les frais et les paiements pour chacune des dépenses en immobilisations qui font l'objet de votre requête. Les pièces justificatives des frais et des paiements sont notamment des factures, des reçus, des chèques annulés ou une lettre de l'entrepreneur ou du fournisseur confirmant les frais et la réception du paiement. Vous devez également remplir le document intitulé Dépenses en immobilisations : détails supplémentaires pour chaque dépense en immobilisations faisant l'objet d'une réclamation.
Remplissez le tableau Description et frais comme suit :
La durée de vie utile est le nombre estimatif d'années pendant lesquelles les dépenses en immobilisations devraient durer ou profiter à l'ensemble d'habitation. Une liste des éléments de dépenses en immobilisations et la durée de vie utile de chaque élément figurent dans une annexe jointe au Règl. de l'Ont. 516/06.
Si l'élément de dépense en immobilisations que vous réclamez a déjà servi, tenez compte de la durée pendant laquelle il a été utilisé lorsque vous déterminez la durée de vie utile de l'élément. Par exemple, selon l'Annexe, la durée de vie utile d'un réfrigérateur est de 15 ans. Si vous avez acheté un réfrigérateur qui avait déjà été utilisé depuis 2 ans, la durée de vie utile du réfrigérateur est de 13 ans.
Si l'élément de dépense en immobilisations ne figure pas dans l'Annexe, sélectionnez la durée de vie utile d'un élément énuméré dans l'Annexe qui présente des caractéristiques similaires. S'il n'y a aucun élément similaire dans la liste, vous devez indiquer le nombre d'années qui est généralement reconnu comme étant la durée de vie utile de l'élément que vous réclamez. Toutefois, lors d'une audience, la Commission peut conclure qu'une durée de vie utile différente est plus appropriée.
Remarque : Si la durée de vie utile prévue dans l'Annexe est inférieure à 10 ans, le Règl. de l'Ont. 516/06 dispose que la durée de vie utile est réputée être de 10 ans. La Commission ne peut tenir compte d'une durée de vie utile inférieure à 10 ans.
Travail du locateur (heures x taux = total) : Indiquez la valeur des travaux effectués par le locateur lui-même. Lorsque vous déterminez la valeur des travaux effectués par le locateur, vous devez fournir des renseignements sur le nombre d'heures consacrées aux travaux, le taux horaire et la valeur totale réclamée.
Le taux horaire que vous demandez doit être raisonnable en fonction de votre expérience et de vos compétences dans le type de travail effectué. Calculez la valeur totale en multipliant le nombre d'heures que vous avez passées par le taux horaire. N'incluez pas le temps que vous avez consacré à la gestion et à l'administration des travaux d'immobilisations.
Remarque : Si vous souhaitez réclamer un actif loué comme élément de dépense en immobilisations, vous devez fournir une copie du bail. Les frais que vous pouvez réclamer correspondent à la valeur marchande de l'élément au début du bail. Indiquez la valeur marchande dans la colonne des coûts contractuels, de main-d'œuvre et de matériel de l'élément en question.
Pour chaque dépense en immobilisations figurant dans la section A de la formule, expliquez pourquoi vous croyez que la dépense en immobilisations est « admissible ».
Une dépense en immobilisations peut être admissible en vertu du paragraphe 126 (7) de la Loi sur la location à usage d'habitation si, selon le cas
Selon le paragraphe 18 (1) du Règl. de l'Ont. 516/06, « intégrité matérielle » s'entend de l'intégrité de toutes les parties d'une construction, y compris les fondations, qui supportent des charges ou qui constituent une protection contre les intempéries. Voici quelques exemples :
Remplissez cette partie du formulaire si une ou plusieurs dépenses en immobilisations ne touchent pas et/ou ne profitent pas à certains logements de l'ensemble d'habitation. Lorsque les logements sont énumérés dans cette section, leurs valeurs locatives sont supprimées du calcul de l'augmentation supérieure au taux légal. Les logements spécifiques retirés du calcul ne font pas non plus l'objet d'une telle augmentation pour les dépenses en immobilisations correspondantes. Si tous les logements de l'ensemble d'habitation sont touchés par toutes les dépenses en immobilisations, cette section doit être laissée en blanc.
Remplissez le tableau :
Les logements qui ne sont pas visés par la requête peuvent tout de même être touchés par les dépenses en immobilisations. Si vous indiquez qu'un logement n'est pas visé par la requête dans le document RLL, ce logement ne sera pas compris dans l'ordonnance rendue par la Commission. Toutefois, si le logement bénéficie des dépenses en immobilisations, la valeur locative de ce logement est toujours requise pour le calcul de l'augmentation supérieure au taux légal, même si le logement n'est pas visé dans la requête. Vous ne devriez pas inscrire ce logement dans la partie B de l'Annexe 2 de la requête.
Exemple 1 : Les dépenses en immobilisations sont consacrées à un nouveau toit. Si tous les logements de l'ensemble d'habitation sont situés sous le nouveau toit, ils seront tous touchés par le nouveau toit et en bénéficieront. Dans cet exemple, le tableau devrait être laissé vide pour indiquer que tous les logements sont touchés par les dépenses liées au toit.
Exemple 2 : Les dépenses en immobilisations sont consacrées à un poêle dans le logement 6. Le logement no 6 ayant la jouissance exclusive de la nouvelle cuisinière, il s’agit du seul logement touché par la dépense en immobilisations. Par conséquent, tous les autres logements doivent être exclus du calcul afférent à cette dépense. Le locateur peut indiquer à la partie B de l’annexe 2 que « Tous les logements, à l’exception du logement no 6, doivent être retirés ». Il est également possible pour le locateur d’énumérer dans la présente section l’ensemble des logements locatifs à l’exception du logement no 6.
En vertu du paragraphe 126 (8) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, une dépense en immobilisations servant à remplacer des installations ou une chose n'est pas admissible si les installations ou la chose qui ont été remplacées n'avaient pas besoin de réparations majeures ou d'être remplacées. Exception : si le remplacement favorise :
Remplissez le tableau comme suit :
Ombrez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez reçu des montants d'un assureur, une subvention gouvernementale, ou des prêts à remboursement conditionnel ou toute autre forme d'aide, ou les produits d'une remise, d'une récupération ou d'une revente pour tout élément des dépenses en immobilisations. Lorsque la Commission calcule l'augmentation supérieure au taux légal que vous réclamez, tous les montants énumérés ici seront déduits du total des frais indiqués à la partie A de l'Annexe 2 de la requête.
Ombrez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si un des éléments de dépenses en immobilisations touche des parties non résidentielles de l'ensemble d'habitation ou d'autres ensembles d'habitation.
Si vous avez répondu « Oui », vous devez inscrire le numéro de l'élément et fournir des précisions sur la méthode de répartition des coûts que vous proposez. Vous pouvez proposer de répartir les coûts en fonction de la superficie, de la valeur marchande ou des revenus obtenus. Vous pouvez proposer différentes méthodes de répartition des coûts pour divers éléments de dépenses en immobilisations. Si aucune de ces méthodes n'est raisonnable, vous pouvez en proposer une autre. Cependant, à une audience, la Commission pourrait conclure qu'une méthode de répartition des coûts différente serait plus appropriée.
Pour la méthode que vous proposez, vous devez fournir les renseignements requis pour répartir les frais entre les parties résidentielles et non résidentielles de l'ensemble d'habitation (ou d'autres ensembles d'habitation). Par exemple : La dépense en immobilisations que vous réclamez est consacrée à un nouveau toit. Votre immeuble d'habitation dispose d'un café commercial au rez-de-chaussée. Tant les habitations que le café se trouvent sous le même toit. Si vous proposez une méthode de répartition en utilisant les revenus de location, vous pouvez fournir les revenus de location mensuels perçus tant pour les habitations que pour le café. Par ailleurs, vous pouvez indiquer le pourcentage des coûts qui devrait être attribué à la partie résidentielle de l'ensemble d'habitation.
La formule Dépenses en immobilisations : détails supplémentaires sert de table des matières pour les pièces justificatives des frais et du paiement que vous fournirez dans votre requête. Les pièces justificatives des frais et du paiement présentées avec votre requête doivent être produites dans le même ordre que dans la formule susmentionnée. Chaque dépense en immobilisations nécessite une telle formule distincte qui indique les frais et les paiements propres à cet élément.
Si vous avez besoin de plus d'une formule pour un élément, remplissez des pages supplémentaires et joignez-les à la formule. Indiquez, au bas de chaque page, le numéro de page et le nombre total de pages incluses pour l'élément. Par exemple, si un élément nécessite trois pages au total, inscrivez « Page 1 de 3 » sur la première page de la formule. Pour chaque page supplémentaire que vous incluez pour un élément, inscrivez le numéro d'élément au haut de la page (sous Numéro d'élément et description du travail) et inscrivez « suite ». Il n'est pas nécessaire de répéter les mentions Total des coûts contractuels, de main-d'œuvre et de matériel et Date d'achèvement des travaux.
Indiquez chaque dépense en immobilisations distincte dans la partie supérieure de la formule. Les renseignements énumérés dans cette partie doivent correspondre à ceux de la partie A de l'Annexe 2 de votre requête. À remplir comme suit :
Chaque facture doit figurer sur une ligne distincte du tableau comme preuve des coûts et du paiement engagés aux fins des dépenses en immobilisations. Les factures du même entrepreneur/fournisseur doivent être indiquées l'une à la suite de l'autre. Dans le tableau, fournissez des détails sur les travaux liés à des dépenses en immobilisations :
Nom de l'entrepreneur/du fournisseur : Dans la première colonne, indiquez le nom de l'entrepreneur ou des entrepreneurs ou du ou des fournisseurs que vous avez retenus pour cette dépense en immobilisations
Comme il est indiqué ci-dessus, vous devrez prévoir assez de lignes pour faire état de toutes les factures et de tous les paiements liés à un entrepreneur ou fournisseur donné avant de fournir les renseignements s'appliquant à l'entrepreneur ou au fournisseur suivant. (Voir l'exemple à la fin de la présente section).
Numéro de la facture : Dans cette colonne, énumérez toutes les factures que cet entrepreneur ou ce fournisseur vous a remises, sur des lignes successives. Si vous avez acquitté une facture donnée en plus d'un versement, n'oubliez pas de laisser une ligne dans le tableau pour chaque versement avant d'inscrire la facture suivante. (Voir l'exemple à la fin de la présente section.)
Si vous avez reçu une facture non numérotée (par exemple, une facture d'un magasin de détail), indiquez s.o. (sans objet) dans cette colonne.
Montant de la facture : Dans cette colonne, indiquez le montant total de la facture, même si une partie du montant ne s'applique pas à cet élément.
Exemple : Si la facture était de 400 $, mais qu'un montant de 150 $ s'appliquait à un élément différent des dépenses en immobilisations, inscrivez 400 $ dans cette colonne. Utilisez la colonne « Remarques » pour expliquer cet écart. (Voir l'exemple à la fin de la présente section).
Méthode de paiement : Dans cette colonne, indiquez comment vous avez acquitté chaque facture.
Exemple : Si vous avez payé avec la carte Visa, vous pouvez inscrire « Visa » dans cette colonne.
Montant du paiement : Dans cette colonne, indiquez le montant total du paiement, même si une partie du paiement s'applique à un autre élément. Utilisez la colonne « Remarques » pour expliquer ce que visait le paiement. Si une partie visait un autre élément des dépenses en immobilisations, indiquez cet élément.
Si vous avez acquitté plus d'une facture d'un entrepreneur ou d'un fournisseur donné en une seule fois, indiquez le montant total que vous avez payé dans cette colonne. Par exemple, si vous avez reçu deux factures d'un fournisseur, l'une de 300 $ et l'autre de 400 $, et que vous avez acquitté les deux avec un chèque de 700 $, inscrivez 700 $ dans cette colonne. Utilisez la colonne « Remarques » pour expliquer que ce paiement visait plus d'une facture et pour indiquer les factures pertinentes.
Montant applicable à cet élément : Dans cette colonne, indiquez le montant du paiement qui s'applique précisément à cet élément des dépenses en immobilisations.
Exemple : Si vous avez effectué un paiement de 900 $ pour une facture donnée, mais qu'un montant de 300 $ de cette facture s'appliquait à un autre élément des dépenses en immobilisations, inscrivez 600 $ dans cette colonne.
Additionnez tous les montants dans cette colonne et faites le total sous « Total » dans la partie inférieure du tableau. Si vous avez utilisé plus d'une page pour cet élément des dépenses en immobilisations, inscrivez le total à la dernière page. Le total que vous indiquez dans cette colonne devrait être le même que le montant que vous avez inclus dans « Total des coûts contractuels, de main-d'œuvre et de matériel. » dans la partie supérieure de la formule.
Remarques : Utilisez la colonne Remarques pour expliquer tout ce qui pourrait ne pas être clair dans le tableau lui-même.
Exemple : Si une facture comprend des montants ne s'appliquant pas à l'élément des dépenses en immobilisations et que, par conséquent, le montant de la facture est plus élevé que le montant applicable à cet élément, expliquez l'écart dans cette colonne.
La page suivante donne un exemple illustrant la façon de remplir le tableau dans diverses situations :
Remplissez cette formule si vous avez indiqué à la partie 3 de la formule que vous avez reçu l'ordre d'exécuter des travaux concernant un ou plusieurs ascenseurs dans l'ensemble d'habitation, mais que les travaux n'ont pas été exécutés. Vous devez remplir ce résumé, même si la date limite d'exécution des travaux n'a pas encore expiré.
Si vous présentez votre demande par la poste ou par service de messagerie, remplissez cette formule pour fournir à la Commission les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n'acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l'argent à la Commission parce que vous avez omis d'acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Si vous déposez une requête par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant la formule Paiement par carte de crédit et en la soumettant avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Si vous soumettez votre requête par voie électronique, vous recevrez par courriel un lien vers le portail de paiement sécurisé pour saisir les renseignements sur votre carte de crédit. Pour des raisons de sécurité, nous vous demandons de ne pas inclure les renseignements sur votre carte de crédit par courriel lors du dépôt de votre requête. Le lien vers le portail de paiement expirera après trois (3) jours civils. Si votre lien expire avant que vous ayez soumis les renseignements de votre carte de crédit, envoyez une demande de prolongation de paiement par courriel à AGIpayments@ontario.ca.
Vous devez inscrire dans cette formule les renseignements relatifs à chaque logement locatif de l'ensemble d'habitation. Si vous présentez une requête pour le motif 3, vous devez également inclure les logements locatifs qui ne sont pas visés par la requête et les logements locatifs qui sont vacants ou non loués.
Remarque : Si vous n'avez pas accès à Microsoft Excel, veuillez envoyer un courriel à AGIUnit@ontario.ca pour obtenir de l'aide. Veuillez noter que ce soutien s'adresse seulement aux personnes qui ne peuvent pas accéder à Microsoft Excel. Il ne s'agit pas d'aide générale pour remplir la formule.
Le prénom et le nom de chaque locataire visé par la requête sont requis dans la formule RLL. Si plus d'un locataire réside dans un logement, énumérez chaque locataire dans des lignes distinctes de la formule RLL. Les renseignements sur la location d'un logement donné doivent être identiques pour chaque locataire (par exemple, le loyer actuel, la date de début de la location et si le logement est visé ou non par la requête). Si les données sur les logements locatifs diffèrent pour plusieurs locataires d'un même logement, le calcul des dépenses en immobilisations de l'augmentation supérieure au taux légal n'utilisera que les données sur les logements locatifs du dernier locataire du logement indiqué dans la formule RLL.
Remplissez les colonnes suivantes de l'onglet « Renseignements sur le locataire » :
Exemple :
| Prénoms du locataire | Nom de famille du locataire | Logement/Appart. | Numéro de rue | Nom de la rue | Ville | Province | Code Postal |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mary Sue | Smith | 1 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 |
| Billy | Smith | 1 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 |
| George | Jones | 2 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 |
| Samantha | McKee | 3 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 |
| Brett | Anderson | 4 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 |
| 5 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 | ||
| Taylor | Miller | 6 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 |
| Henry | Miller | 6 | 20 | rue Main | Ottawa | Ontario | K2B 0R4 |
Logement visé par la requête : Établissez si le logement de la ligne est visé ou non par la requête en sélectionnant « Oui » ou « Non » dans le menu déroulant. Les logements pour lesquels vous avez répondu « Oui » dans cette colonne seront considérés comme visés pour tous les motifs compris dans la requête, sauf indication contraire à la partie D de l'Annexe 1 (s'applique pour les motifs 1 et 2).
Exemple : Sélectionnez « Non » dans cette colonne si vous ne voulez pas que la Commission rende une ordonnance relative à une augmentation supérieure au taux légal pour le logement identifié. Tout locataire vivant dans des logements non visés ne sera pas partie à la requête ni visé par l'ordonnance de la Commission.
Date de début de la location actuelle : Remplissez cette colonne pour chaque logement locatif visé par la requête lorsque la location a commencé à une date précédant de moins de 18 mois la date limite pour déposer la requête. La date limite pour déposer la requête est de 90 jours avant la PDE. Les dates saisies dans cette colonne doivent être présentées selon le format JJ-MM-AAAA.
Exemple : Si la PDE est le 1er juin 2024, la date limite du locateur pour déposer la requête serait le 3 mars 2024 (90 jours avant le 1er juin). Le locateur inscrirait dans cette colonne la date de début de la location pour chaque logement locatif dont la location a commencé après le 3 septembre 2022 (soit 18 mois avant le 3 mars 2024).
Exemple : Un locateur souhaite augmenter le loyer de quatre logements locatifs (logements 1, 2, 3 et 4) d'un ensemble d'habitation qui compte au total six logements locatifs. Cette augmentation sera supérieure au taux légal. Le logement 5 est vacant. Le logement 6 est loué, mais non visé par la requête. La PDE sera le 1er juin 2024. La date limite pour déposer la requête du locateur est le 3 mars 2024. La location du logement 4 a débuté le 1er janvier 2024. La location des autres logements visés par la requête a commencé avant le 3 septembre 2022 (début de la période de 18 mois susmentionnée). Les loyers mensuels des logements de l'ensemble d'habitation sont les suivants :
Unité 1 : 900 $
Unité 2 : 700 $
Unité 3 : 800 $
Unité 4 : 800 $
Unité 5 : 0 $
Unité 6 : 900 $
C'est ainsi que les colonnes Logement visé par la requête jusqu'à la Date de début de la location actuelle peuvent être remplies (*Remarque : La colonne Logement/Appart. n'est pas visée pour les besoins de cet exemple) :
| Logement/Appart. | Logement visé par la requête | Loyer actuel | Fréquence du loyer | Date de début de la location actuelle |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Oui | 900,00 $ | Mensuel | |
| 1 | Oui | 900,00 $ | Mensuel | |
| 2 | Oui | 700,00 $ | Mensuel | |
| 3 | Oui | 800,00 $ | Mensuel | |
| 4 | Oui | 800,00 $ | Mensuel | 01-01-2024 |
| 5 | Non | - $ | Mensuel | |
| 6 | Oui | 900,00 $ | Mensuel | |
| 6 | Oui | 900,00 $ | Mensuel |
Les données saisies dans la formule RLL doivent être en ordre séquentiel par numéro de logement. Si vos données ne sont pas en ordre, veuillez suivre les étapes suivantes pour les trier.
Vérifiez vos données en confirmant les totaux indiqués dans l'onglet « Sommaire » de la formule RLL. Les totaux inscrits dans l'onglet Sommaire s'affichent automatiquement.
Le nombre total de logements et le nombre de logements visés par la requête figurant à l'onglet Sommaire doivent correspondre aux valeurs indiquées à la partie 2 de votre requête.
Pour déposer la présente requête par courriel, veuillez transmettre tous les documents dûment remplis à l’adresse suivante AGIpayments@ontario.ca. Assurez-vous que votre courriel contienne les renseignements suivants :
Pour déposer cette requête en personne, par la poste ou par service de messagerie, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera rejetée s'il y manque l'un ou l'autre de ces éléments.
Vous pouvez déposer votre requête de l'une ou l'autre des façons suivantes :
Vous pouvez soumettre vos documents de requête et la version électronique de la formule RLL en format MS Excel par courriel à AGIpayments@ontario.ca. En objet, indiquez l'adresse de l'ensemble d'habitation et la PDE que vous demandez dans votre requête. N'incluez pas de renseignements sur votre carte de crédit dans votre courriel ou dans les documents joints.
Lorsque vous soumettez votre requête par courriel, un lien vers le portail de paiement sécurisé vous sera envoyé par courriel à partir de AGIpayments@ontario.ca. Le paiement peut être effectué par carte de crédit au moyen du lien sécurisé du portail de paiement de la Commission. Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez soumettre une Demande de dispense de paiement des frais. Le lien vers le portail de paiement expirera après trois (3) jours civils. Si vous avez besoin d'une prolongation de délai pour saisir vos renseignements de paiement dans le lien du portail, envoyez votre demande par courriel à AGIpayments@ontario.ca.
Postez ou envoyez par service de messagerie votre requête L5 et les pièces justificatives au bureau de la Commission le plus proche. Pour trouver une liste des adresses postales de la Commission, visitez Communiquer avec la CLI. Vous pouvez également appeler la Commission au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais).
Si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie, vous devez envoyer la version électronique MS Excel de votre formule RLL par courriel à AGIpayments@ontario.ca comme suit :
Si vous envoyez votre requête par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer les frais de requête par chèque certifié, mandat, carte Visa ou MasterCard. Les chèques certifiés et les mandats doivent être établis à l'ordre du ministre des Finances. Si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie et que vous payez par Visa ou Mastercard, vous devez remplir la formule Paiement par carte de crédit, et la soumettre avec votre requête.
Certains centres ServiceOntario acceptent les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Veuillez visiter le Centre ServiceOntario pour obtenir la liste des emplacements qui acceptent les requêtes de Commission.
Si vous déposez votre requête en personne, vous devez envoyer la version électronique MS Excel de votre formule RLL par courriel à AGIpayments@ontario.ca. Consultez la section Courrier ou service de messagerie ci-dessus pour obtenir plus de renseignements sur le dépôt électronique des formules RLL.
Si vous déposez votre requête en personne, vous pouvez payer les droits en argent comptant, par carte de crédit ou de débit au comptoir.
Vous pouvez visiter le site Web de la Commission à tribunalsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la Commission au 416 645-8080 de la région d'appel de Toronto ou au 1 888 332-3234 de l'extérieur de Toronto et parler à l'un de nos agents du service à la clientèle.
Pour toute question relative à un dossier, vous pouvez envoyer un courriel à AGIUnit@ontario.ca. Votre ligne d'objet de courriel doit inclure votre numéro de dossier.
Les agents du service à la clientèle sont disponibles du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation et les processus de la Commission; mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.